Pour lutter contre la surpopulation carcérale, la commission des lois présente, ce mercredi 23 janvier, 76 propositions pour « éviter autant que possible les incarcérations ». Parmi elles : l’instauration, « si nécessaire », d’un numerus clausus.
Endiguer la surpopulation carcérale par tous les moyens. Le rapport parlementaire rédigé par la commission des lois est limpide. En décembre 2012, 67 674 détenus s’agglutinent dans les prisons françaises, soit un taux d’occupation moyen de 118,8%. Parmi les différentes propositions, le numerus clausus est sérieusement envisagé ; une mesure qui imposerait un nombre limité de détenus dans les établissements pénitenciers.
Pour remplir cet objectif, limiter le nombre d’entrées et favoriser les sorties, le rapport prône la dépénalisation de certaines infractions telles que le racolage passif, la mendicité agressive. Il implique également de transformer certains délits en contravention de cinquième classe. La détention provisoire deviendrait « une mesure exceptionnelle », toujours dans le souci d’alléger les effectifs.
La surpopulation carcérale altère la réinsertion sociale des détenus
Autre but revendiqué du rapport : faire de la prison une sanction utile pour le condamné dans la perspective de sa réinsertion. Un objectif largement incompatible avec les conditions de détention indignes qui existent aujourd’hui dans de trop nombreux établissements du fait de la surpopulation carcérale. Parmi les nombreuses alternatives à l’incarcération, pour certains délits, « une peine de contrainte pénale » se substituerait à l’emprisonnement et serait corrélée à un « suivi global de la personne ». C’est la « peine de probation » que défend la ministre de la justice Christiane Taubira.
Dans le même esprit, les sorites anticipées devraient également être facilitées : libération automatique aux deux tiers de la peine pour les condamnations inférieures à 5 ans, « sauf opposition motivée du juge de l’application des peines » ; au-delà, réexamen à mi-peine.
La seule évocation du numerus clausus, selon la règle « un détenu = une place », suscite de nombreuses polémiques. Il semble pourtant être la voie privilégiée par le gouvernement. Les élus socialistes avaient déjà proposé ce projet de loi en 2010. Il avait alors été rejeté par la majorité de droite.
